Conditions générales de vente

1. Toutes nos offres sont sans engagement. Les commandes orales ne sont acceptées qu'aux risques du client. Toutes les commandes regues ainsi que les éventuelles modifications des clauses contractuelles n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite. Les frais de traitement, d'emballage et d'expédition sont à charge du client.

2. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et approximatif. Aucun retard ne peut donner lieu à une indemnisation ni à une annulation de commande. Les livraisons sont effectuées hors frais de transport. La participation aux frais de livraison est à charge du client.

3. Toute annulation de commande par le client doit être faite par écrit. Elle n'est valable qu'après acceptation écrite de notre part. Dans ce cas, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 40% (80% en cas de fabrication sur mesure) du montant convenu. En cas d'annulation de la commande par Demuynck-Verrax NV une indemnité similaire sera due au client, sauf en cas de force majeure invoquée par Demuynck-Verrax NV.

4. Sous peine d'irrecevabilité, toutes les réclamations concernant des défauts visibles doivent être faites par lettre recommandée dans les trois jours suivant la livraison. Uintroduction d'une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Aucun produit ne peut être retourné sans notre accord préalable et écrit.

5. En cas de vices cachés, notre responsabilité se limite au remplacement de la marchandise livrée, sans indemnisation supplémentaire. Les vices cachés ne libèrent pas le client de ses obligations de paiement.

6. Nos factures sont payables à Sint-Eloois-Winkel et/ou à Sint-Pieters-Leeuw.

7. Sauf dérogation expresse (jusquà un délai de paiement maximum de 30 jours conformément à la loi du 14 ao0t 2021, entrée en vigueur le 1er février 2021, toutes nos factures doivent être payées comptant le jour de la livraison ou de l'enlèvement, sans droit à remise ou escompte, sauf autorisation expresse. Une modalité de paiement différente dans le passé ne constitue pas une dérogation à cette clause. Si une remise pour paiement comptant est exceptionnellement accordée, elle ne peut être déduite que si le paiement est effectué :

  • soit immédiatement lors de la livraison ou de l'enlèvement;

  • soit dans un délai de 8 jours calendaires suivant la date de facture en cas de paiement par virement bancaire.

8. L’acceptation d'effets de commerce en paiement ne constitue pas une novation de la dette. Les frais d'encaissement et de protêt sont à charge du client.

9. Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible le solde de toutes les autres factures, même non échues. En cas de non-paiement, toutes les remises éventuellement accordées deviennent caduques rétroactivement, y compris celles déjà octroyées jusqu'à 6 mois avant le défaut de paiement. Le défaut de paiement nous donne le droit de suspendre nos prestations ou de considérer les commandes non encore livrées comme annulées par le client, avec indemnité comme prévu à l'article 3. Une livraison partielle ou contestée ne peut en aucun cas justifier le non-paiement de la partie livrée ou non contestée, même si le client ne vient pas retirer le matériel mis à sa disposition.

10.Toutes les factures sont payables comptant, nonobstant toute autre condition de paiement.

Concernant les entreprises, tout retard de paiement entraïne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% par an à partir de la date d'échéance. En cas de non-paiement injustifié, le montant d0 sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 10%, avec un minimum de 125 € et un maximum de 3.000 €, à titre de clause pénale.

Concernant les consommateurs, une première mise en demeure gratuite sera envoyée en cas de nonpaiement à l'échéance. Pour les rappels suivants, des frais supplémentaires de 7,50 € plus les frais de port en vigueur seront facturés. En cas de non-paiement total ou partiel après un délai de 14 jours calendaires suivant l'envoi du rappel gratuit, un intérêt supplémentaire sera d0 selon le taux de référence majoré de huit points de pourcentage, conformément à l'article 5, alinéa 2 de la loi du 2 août 2022 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire comme suit :

  • Pour un solde d’inférieur ou égal à 150,00 € : indemnité forfaitaire de 20,00 €

  • Pour un solde d’entre 150,01 € et 500,00 € : indemnité forfaitaire de 30,00 € + 10 % du montant d0 sur la tranche entre 150,01 € et 500,00 €

11. Si l'acheteur demande un accord judiciaire ou amiable, est assigné en faillite, demande un sursis de paiement ou si le paiement devient douteux, il perd automatiquement le bénéfice de tout délaide paiement qui lui aurait été accordé.

12. Nous rejetons expressément les conditions imprimées figurant sur les documents de nos clients. L'acheteur ne pourra donc invoquer ses propres conditions de vente si elles sont contraires aux nótres. Tout acheteur accepte nos conditions générales de vente. Le fait de nous transmettre une commande implique qu'il en a pris connaissance.

13. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division de Courtrai, sont seuls compétents en cas de recouvrement, litige ou différend. Nous nous réservons toutefois le droit de renoncer à cette clause de compétence sans que cela n'affecte les autres clauses. Tous les litiges seront réglés conformément au droit belge.

14. Si, à la demande du client, la facture est établie au nom d'un tiers et que les marchandises sont livrées à ce dernier, le client reste responsable et garant du paiement de la facture. La livraison à l'adresse indiquée par le client vaut reconnaissance de réception.

15. Clause de réserve de propriété : Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais, en dérogation expresse à l’article 1583 du Code civil ancien. D’acheteur est néanmoins responsable des matériaux vendus et en assume la perte,

16. Demuynck-Verrax NV conserve tous les clichés, tampons et autres utilisés pour la fabrication, l'étalonnage et la gravure des marchandises, même dans le cas oir ceux-ci ont été payés par le client. Sans autorisation écrite de Demuynck-Verrax NV, il est strictement interdit d'utiliser les dessins, conceptions et autres créations réalisés par Demuynck-Verrax NV ou pour son compte. Les offres de prix, projets, factures, études, documents, dessins ainsi que les modèles, esquisses, interprétations, idées, arrangements et autres, quelle que soit la technique utilisée, restent en tout cas la propriété exclusive de Demuynck-Verrax NV et ne peuvent en aucun cas, ni en tout ni en partie, être communiqués à des tiers, copiés ou reproduits sans l'autorisation écrite préalable et expresse de Demuynck-Verrax NV. Toute reproduction ou imitation, sous quelque forme ou procédé que ce soit, effectuée sans cette autorisation constitue un acte de contrefagon et/ou de concurrence déloyale (Loi du 23 décembre 1934).

17. Demuynck-Verrax NV ne peut être tenue responsable des erreurs matérielles dans la composition ou le total des montants dus, ces erreurs ne pouvant jamais donner lieu à une quelconque action en justice de la part du client, Demuynck-Verrax NV se réserve le droit d'établir une note de crédit pour les marchandises cassées et/ou manquantes lors des livraisons.

18. Clause résolutoire expresse

Les parties conviennent expressément que, en cas de non-paiement du prix d'achat à l'échéance de la facture, le contrat de vente sera résilié de plein droit et automatiquement, de sorte que le vendeur aura toujours le droit de reprendre les marchandises livrées chez l'acheteur, sans préjudice du droit à une indemnisation.

19. Garantie

a) La garantie est celle du fabricant et est valable en Belgique à partir de la date de livraison ou d'installation, selon Ie cas, et pour la durée indiquée pour chaque produit.

b) La garantie couvre le remplacement ou la réparation des pièces en cas de défauts de matérielou de fabrication, à l'exclusion de l'entretien normal. Cette garantie ne s'applique pas aux accessoires et consommables.

c) Le remplacement ou la réparation a lieu pendant les jours ouvrables et heures de travail du vendeur, sans frais, à l'exception des frais de déplacement. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur. Les pièces de rechange sont soit neuves, soit recyclées, mais possèdent les mêmes caractéristiques que les neuves.

d) La réparation ou le remplacement d'une pièce défectueuse ne prolonge pas la durée initiale de la garantie.

e) Le transport de l'équipement se fait aux risques de l'acheteur.

f) La garantie ne s'applique pas en cas de :

  • non-respect des instructions d'utilisation ou mauvaise manipulation ;

  • manque d'entretien ;

  • modification, démontage ou réparation de l'appareil effectués par un tiers non autorisé par le vendeur ;

  • utilisation de consommables non approuvés par le fabricant ;

  • alimentation électrique défectueuse.

20. Nantissement conventionnel

Les parties conviennent également expressément que toutes les livraisons forment un tout et servent de gage pour le paiement de toutes les dettes, y compris celles relatives à d'autres livraisons que celles faisant l'objet de la facture actuelle.

21. Notre personnel auxiliaire, collaborateurs indépendants, employés, prestataires de services, sous-traitants, associés, administrateurs, gérants, collaborateurs et tout tiers participant à l'exécution du contrat sans être partie contractante directe ne peuvent être tenus responsables, ni contractuellement ni extra contractuellement, par nos clients.